Selon les critères de la Sécurité sociale, l’invalidité se définit comme l’incapacité durable à accomplir une tâche, entraînant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle. En pratique, une reconnaissance d’invalidité est possible si, suite à un accident ou une maladie non professionnelle, la capacité de travail ou de gain diminue d’au moins 2/3.
Le taux d’invalidité représente alors la mesure de l’invalidité exprimée en pourcentage, évaluant à la fois les handicaps présentés par la personne et les facteurs sociaux complémentaires (contexte familial, professionnel, éducatif et culturel) susceptibles d’entraver son intégration sociale.
Mais comment est calculé ce taux d'invalidité ? 🤔
🩺 Pour établir le taux d’invalidité, un médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit réaliser une évaluation physique, psychique et sensorielle. Divers autres facteurs de nature variée sont également examinés par une équipe comprenant un médecin, un psychologue et une assistante sociale.
Le taux d’invalidité est déterminé selon la loi « par une analyse des interactions entre trois dimensions » :
- La déficience (altération de fonctions)
- L’incapacité (limitation d’activité liée à une déficience)
- Le désavantage (limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal)
Bien que ce taux ne soit pas précis, il est établi sous forme de « fourchette », incluant les degrés d’incapacité légers, modérés, importants et majeurs. Les deux derniers taux représentent des handicaps supérieurs à 50%.
Tableau pourcentage d'invalidité MDPH
Un médecin conseil de victime peu vous aider à monter un dossier mdph , dans chaque département.
💶 Ainsi, si votre taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Voici un résumé du montant de l’indemnité versée en fonction des taux d’incapacité permanente
Si votre taux d’incapacité permanente atteint ou dépasse 10 %, vous bénéficierez d’une rente d’incapacité permanente.
Les versements de cette rente sont effectués :
- trimestriellement lorsque le taux d’incapacité permanente se situe entre 10 et 50 %,
- mensuellement lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 50 %.
📈 Voici deux exemples de calcul, en considérant un salaire annuel de 18 000 € :
En cas d’incapacité de 30 % :
Rente annuel=
18000€×15%=2700€
Demande de révision du taux d'invalidité MDPH
Un examen de vos droits à la pension d’invalidité est effectué de manière annuelle.
📝 Chaque année, vous recevez un formulaire de déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à votre CPAM. En cas d’aggravation ou d’amélioration de votre état de santé, votre pension d’invalidité peut être ajustée en conséquence.
👉 En cas d’aggravation de votre état de santé, cela pourrait éventuellement justifier un reclassement dans une autre catégorie d’invalidité. Dans ce scénario, la CPAM réévaluera le montant de votre pension d’invalidité en tenant compte de cette nouvelle catégorisation, avec l’assistance éventuelle d’un médecin de recours.
👉 De manière similaire, si votre état de santé s’améliore, des ajustements peuvent être apportés au montant de votre pension. Si vos revenus excèdent 50 % de la rémunération normale d’un travailleur de votre catégorie, votre pension peut être :
- Supprimée (si la CPAM estime que l’amélioration de votre état de santé est définitive),
- Suspendue (si l’amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive),
- Ou versée partiellement, dans la limite de 50 % du montant de votre pension, si vous suivez un traitement, des cours, ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle, avec l’évaluation éventuelle d’un médecin de recours.
Taux d'invalidité et fonction publique
En tant que fonctionnaire déclaré inapte à exercer vos fonctions, vous avez la possibilité de bénéficier, soit d’office soit sur demande, d’une retraite anticipée pour invalidité. Si votre invalidité trouve son origine dans votre activité professionnelle, vous avez également droit à une rente d’invalidité.
Les taux d’invalidité des travailleurs de la fonction publique sont fixés par la commission de réforme, également connue sous le nom de comité médical.
Vous recevrez un avis de la commission de réforme par courrier. À la lumière de cet avis, la caisse de retraite compétente détermine le taux d’invalidité en se référant à un barème réglementaire indicatif.
Le calcul des indemnités s’effectue en se basant sur le salaire perçu par l’agent au cours des six derniers mois précédant son départ en retraite.
En cas d’invalidité atteignant au moins 60 %, la pension est garantie à hauteur d’au moins la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension. Les versements de la pension d’invalidité et de ses accessoires s’effectuent mensuellement à terme échu.
💡 À noter : Si vous avez besoin de manière constante de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut vous être octroyée. Cette majoration spéciale s’élève à 1 187,28 € par mois et peut faire l’objet d’un recours avec l’assistance d’un médecin de recours si nécessaire.
