831 000 personnes bénéficient d’une pension d’invalidité dans un des régimes de base interrogés dans l’enquête annuelle auprès des caisses de retraite (EACR).
Parmi elles, 677 000 perçoivent une pension d’invalidité du régime général, versée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM).
L’âge moyen des nouveaux titulaires de pensions d’invalidité dépasse 51 ans dans la plupart des régimes. La part des bénéficiaires d’une pension d’invalidité de droit direct dans la population française croît avec l’âge : elle atteint quasiment 9 % à 61 ans.
Le montant versé est en moyenne,de 520 euros par mois pour les invalides en mesure d’exercer une activité rémunérée à 1 800 euros pour les plus dépendants. Il varie aussi selon les régimes.
Comment evaluer le taux d'incapacité,
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d’une pension d’invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de votre situation.
Comment contester un taux d'incapacité ?
Catégorie | Situation |
|---|---|
1re catégorie | Invalide capable d’exercer une activité rémunérée |
2e catégorie | Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque |
3e catégorie | Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d’invalidité.
Le médecin conseil de la cpam est formé pour évaluer vos dommages et les faire correspondre au tableau des invalidités. Il est missionné pour réaliser des économies et minimiser vos dommages corporels.
Dans le cas où le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est supérieur à 10%, une rente viagère vous est directement attribuée, dont le montant sera calculé en fonction de votre salaire annuel de référence et de votre taux d’IPP.
Aprés la premiere demande vous urez le choix de contester l »expertise médicale du taux d’IPP attribué par la CPAM, vous disposez d’un délai de 2 mois pour le contester. Il est obligatoire de saisir préalablement la Commission médicale de recours amiable de la CPAM (CMRA) et d’opter éventuellement pour une contre-expertise.
À la réception de votre recours, la CMRA vous transmettra le rapport médical rédigé par le médecin-conseil de la CPAM qui vous a reçu. Vous disposerez alors d’un délai de 20 jours pour présenter vos observations. Normalement, la CMRA statue sur pièce. A partir de ce moment votre médecin conseil de victime va defendre point par point votre dossier en se referant aux baremes en optimisant votre souffrance , le medecin de recours vous prepare à la prochaine expertise, le medecin de recours pe etre amener a vous demander des examens complemenaires chez des specialiste en vue de mieu contester la decision de la CPAM ou autre caisse .
Néanmoins, elle peut également procéder à l’examen clinique de l’assuré. En effet, lorsque le recours préalable est exercé par l’assuré, la CMRA peut d’office ou à la demande de l’assuré procéder à son examen médical.
La commission disposera d’un délai de 4 mois pour rendre une décision.
À défaut, une décision implicite de rejet sera réputée rendue du fait du silence gardé par la Commission.
À défaut, une décision implicite de rejet sera réputée rendue du fait du silence gardé par la Commission.
Jusqu’a ce stade vous pouvez faire les démarches sans avocat , lors de dommage corporel , et le secret médical seul le patient ou son médecin de recours peuvent intervenir auprès de l’expertise médicale.
Votre médecin de recours -va tout faire pour obtenir gain de cause à l’amiable .
Pourquoi est-il important de comprendre le déroulement d'une expertise médicale ?
Lorsque vous cherchez à défendre vos droits liés à des dommages physiques, psychologiques, ou esthétiques, il est primordial de comprendre les différentes étapes du processus.
Il est important de noter que lors de l’entretien, vous serez soumis à un examen physique. En pratique, nous avons souvent observé que l’expertise médicale entre le médecin expert de victimes et le médecin expert de la CPAM se déroule davantage comme une simple assistance à l’expertise médicale plutôt que comme une expertise médicale contradictoire au sens véritable du terme.
Chaque compte rendu, rechute, aggravation, assistance humaine et évaluation…
Votre médecin conseil et son équipe prendront le temps d’analyser chaque élément de votre dossier, regroupant l’historique complet de votre accident, en incluant les spécialistes consultés, les résultats d’analyses, ainsi que les images radiographiques ou par IRM.
